Arrestation d’Affi: Jean Bonin (vice-président FPI) répond au ministre Sidi Touré

Arrestation d’Affi: Jean Bonin (vice-président FPI) répond au ministre Sidi Touré

Dans leurs parutions du 19 novembre 2020 des journaux proches du RDR, Le Jour Plus et L’intelligent d’Abidjan, en chœur, ont repris une déclaration de M. Sidi Touré selon laquelle « le cas Affi N’Guessan est gravissime et ne saurait être toléré ».

Cette sélective, intempestive et tonitruante déclaration du sieur Sidi appelle de notre part quelques observations sur la forme et la fond.

1 – Sur la forme

Le président du FPI, Pascal Affi Nguessan, a été arrêté le 7 novembre dernier alors qu’il se rendait chez lui à Bongouanou. Il a par la suite été présenté devant un magistrat et est depuis lors arbitrairement détenu au secret.

La séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire qui est un principe fondamental et élémentaire dans toute démocratie, sauf dans les républiques cacaoyères et bananière comme la nôtre, a, une fois de plus, été piétinée par le gouvernement ivoirien lorsqu’il interfère et se prononce dans un dossier judiciaire pendant.

De même, il viole un autre sacro-saint principe juridique, celui du secret de l’instruction et des délibérations, quand il affirme que « le cas Affi est gravissime et ne saurait être toléré ».

Le pouvoir RHDP aurait voulu dévoiler qu’il est au cœur du secret de l’instruction et qu’il tire les ficelles qu’il ne s’y prendrait pas autrement.

En effet, en l’espèce, le porte-parole du gouvernement s’érige tout à la fois en procureur et en juge quand au stade de la mise en état, de façon péremptoire et prématurée, il qualifie le dossier judiciaire du président Affi de « gravissime qui ne saurait être toléré ». Alea jacta est, le couperet est tombé. Les dés sont jetés, Affi N’Guessan est présumé coupable.

Le pouvoir RDR viole le secret de l’instruction en s’immisçant et en dictant à priori la conduite au juge et en violant également l’indépendance de la justice.
Comment s’étonner de ces nouveaux cas de violation de nos textes quand le patron du RDR à lui-même souventes fois violé la loi fondamentale !

Pour notre très cher ministre, le président Affi est coupable avant même la fin de l’instruction. Il peut donc se permettre de prononcer précocement la sentence lorsqu’il nous renseigne que le cas du président Affi est gravissime et ne saurait être toléré. La justice qu’il confirme ainsi être aux ordres est donc prévenue ; elle devra sévèrement punir le coupable et réduire au silence l’impérieux opposant en le condamnant sévèrement, à la hauteur de la gravité et, subséquemment, de l’intolérance décrétées par le ministre porte-parole du RDR.

Ne nous y méprenons pas, l’objectif visé est clair : bâillonner le porte-parole de la plateforme de l’opposition qui est vue par le pouvoir RDR comme la matière grise de l’opposition et donc « l’empêcheur de tyranniser en rond ». Pour le pouvoir RDR, neutraliser le président Affi c’est subséquemment neutraliser toute l’opposition.

Que le président Affi soit pourchassé sans convocation, arrêté nuitamment, conduit dans un lieu jusque là secret sans qu’il puisse recevoir la visite de sa famille et de ses conseils ne pose pas un problème de droit et d’éthique au ministre RDR.

Que le parlementaire Affi, ancien Premier ministre,
protégé par le décret de 2005 dérogatoire du droit commun pour les procédures d’interpellation des anciens membres du gouvernement et des anciens présidents d’institutions ait ses droit violé n’est pas un acte grave dans l’entendement de notre cher porte-parole !

Pour essayer de donner un semblant de vernis de légalité et de crédibilité à ses graves accusations contre le président Affi, le pouvoir RDR, à travers ses cyberactivistes et sa presse partisane fait courir le bruit selon lequel « le portable du président Affi a parlé. Il a soudoyé 40 officiers de police à hauteur de 6 millions chacun pour faire un coup d’Etat ». Rien de moins que cela ! C’est tout aussi grotesque que ridicule. Mais quand est sait quel ce pouvoir est coutumier du fait et qu’il excelle dans l’art du complot contre ses opposants on ne devrait pas être surpris.

2 – sur le fond

Le porte-parole du RDR, devenu pour les besoins de la cause procureur et juge devrait savoir que dans notre ordonnancement juridique le parjure est un crime grave.

En effet, au terme de l’article 59 de notre constitution le président de la République doit prêter serment selon la formule suivante :
« Devant le peuple souverain de Côte d’Ivoire, je jure solennellement et sur
l’honneur de respecter et de défendre fidèlement la Constitution… Que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur des lois, si je trahis mon serment ».

Le président de la République n’a-t-il pas trahi son serment quand il annonce qu’il ne briguera pas un 3ème mandat, conformément à la constitution, et que plus tard il renie sa propre parole ?

Le ministre de la justice n’est-il pas justiciable devant la Haute Cour de Justice (art 158 de la constitution de 2016) lorsqu’il affirme devant l’Assemblée nationale, la main sur le cœur, que la constitution n’autorise pas le président de la république à faire un 3ème mandat et qu’il se renie plus tard ?

Ce qui est gravissime dans un État dit de droit c’est la poursuite, l’arrestation et l’emprisonnement d’un député. Le président Affi en est un. Il en résulte qu’il jouit d’une immunité parlementaire qui le protège de toute action judiciaire, hors le cas de force majeure.

Notre constitution dispose en son Article 91 que « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

Quant à l’article 92, il précise que « aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives ».

Emprisonner un député, qui se trouve par ailleurs être légalement protégé par son statut d’ancien chef de gouvernement, est un acte soumis à un formalisme procédural strict qui s’impose à tous, y compris au RDR, parce que la loi est impersonnelle. C’est ne pas s’y soumettre qui constitue une grave violation de la constitution et de la loi pénale. Ces violations répétées sont révélatrices de l’absence d’Etat de droit dans notre pays et de l’arbitraire qui y a cours.

Poursuivre et incarcérer le Pdt Affi, présumé coupable d’après le sieur Sidi Touré, pendant que M. Ouattara fait mains et pieds pour discuter avec M. Bédié que toute l’opposition a désigné comme président du Conseil National de la Transition (CNT) dont M. Affi n’est que le porte-parole démontre toute l’hypocrisie qui entoure de la démarche et le peu de sincérité de l’initiateur de ce pseudo dialogue politique.

Au total, on aura compris que l’indignation sélective et à géométrie variable du porte-parole du gouvernement qui ferme volontairement les yeux les tueries massives perpétrées par son clan sur des manifestants aux mains nues et sur le parjure commis par M. Ouattara qui n’a pas le droit de briguer un 3ème mandat n’est essentiellement mû que par le sombre dessein d’embastiller et de bâillonner toute opposition crédible au pouvoir RDR.

Une telle justice, partisane à satiété, ne peut pas être rendue au nom du peuple de Côte d’Ivoire mais au nom d’un clan ; celui du RDR !

Libérez l’otage Affi NGuessan qui n’a fait que défendre la constitution de son pays. Sa place se trouve au Panthéon de la dignité et non dans une prison ou dans un camp militaire.

Jean Bonin

Juriste, membre du cabinet international d’avocats Serres & associés, Paris.
Vice-président du FPI
Défenseur des Droits de l’Homme et des Peuples

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